FEDERATION FRANçAISE DE PETANQUE ET JEU PROVENçAL

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 Marseille le, 22 novembre 2006

REGLEMENT

TOUCHE PAS A L’ARBITRE

LOI : les arbitres et juges sont dorénavant considérés comme des personnes chargées d’une mission de service public.

Les violents sont prévenus. Dès maintenant, les auteurs de menaces ou de violences seront sévèrement sanctionnés.

La loi 2006-1294 du 23 octobre dernier, modifiant le code du sport, qui apporte plusieurs dispositions relatives aux arbitres, a été publiée au Journal Officiel de la République Française.

Dans le texte unparagraphe important considère désormais les arbitres et juges des différentes Fédérations sportives agréées par le Ministère des Sports comme des personnes chargées d’une mission de service public, ce qui entraîne un alourdissement des sanctions contre les auteurs de violences ou de menaces envers ces arbitres ou juges.

Voici quelques exemples :

Pour violences ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

Si l’incapacité de travail est inférieure ou égale à huit jours, ou s’il n’y a pas d’incapacité de travail, 3 ans de prison et 30.000 € d’amende.

Pour menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens, 2 ans de prison et 30.000 € d’amende.

Voilà qui devrait donner à réfléchir et contribuer à faire des terrains de jeu un endroit où on lutte sportivement, avec passion certes, mais sans animosité et dans le respect des règles et de celui qui a la charge de les faire appliquer, l’arbitre.

                                                                                                Alain NICOLIER

                                                                                            Président  De la Commission Nationale de Discipline